CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE

Le vendeur est l’entreprise individuelle LERICHE SEVERINE, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 520 912 114, dont le siège social est sis 17 rue Jules Ferry, 60250 MOUY France, exerçant une activité de e-commerce de produits sous l’enseigne « LOCK AND HYGGE » sur son site internet www.lockandhygge.com (ci-après le « Site internet ») à destination des consommateurs (ci-après le « Vendeur »).

Pour toute demande particulière, le Vendeur peut être contacté :

Les présentes conditions générales de ventes régissent les ventes des produits proposés par le Vendeur sur le Site internet (ci-après les « Produits »), conclues sous forme électronique entre le Vendeur et l’utilisateur personne physique ou morale qui s’en porte acheteur (ci-après l’« Acheteur » ou au pluriel les « Acheteurs »), (ci-après les « Conditions Générales de Vente »).

Ces Conditions Générales de Vente sont consultables sur le Site internet.

Article 1 – Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations des parties.

L’Acheteur reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales d’achat, lesquels seraient inopposables au Vendeur. Cette confirmation ainsi que l’ensemble des données enregistrées par le Vendeur constitueront la preuve des transactions opérées.

L’Acheteur reconnait avoir bénéficié des conseils et informations nécessaires lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre des Produits à ses besoins. En ce sens, l’Acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Toute modification de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Article 2 – Commande

Seuls les majeurs capables, non protégé au sens de l’article 488 du Code Civil, sont autorisés à effectuer une commande sur le Site internet, ainsi que les mineurs émancipés.

En application de l’article 1127-1 du Code civil, le client doit suivre une série d’étapes apparaissant sur le Site internet pour pouvoir réaliser sa commande.

Il appartient à l’Acheteur de sélectionner les Produits qu’il désire commander, suivant les modalités décrites sur le Site internet.

Le Vendeur décrit auprès de l’Acheteur les caractéristiques essentielles des Produits commandés, à savoir la dimension, la quantité et la couleur, lesquels figurent sur le Site internet, de même que, le cas échéant, le mode d’utilisation du Produit.

Le Vendeur ne peut garantir rigoureusement les coloris et différences d’aspect des Produits par rapport aux photographies et/ou illustrations les accompagnant, qui n’ont pas valeur contractuelle et ne sauraient ainsi engager la responsabilité du Vendeur.

Avant de valider sa commande, l’Acheteur aura la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, notamment sur l’indication de ses coordonnées essentielles (identification, e-mail, adresse etc.), ou annuler sa commande.

La vente sera considérée comme définitive à compter de l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.

Les commandes sont acceptées dans la limite des stocks disponibles, lesquels sont indiqués sur le Site internet seulement à titre indicatif en l’absence de mise à jour automatique.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes, le sont uniquement à la personne signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse e-mail communiquée).

Article 3 – Prix

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site internet en Euros, TTC (TVA + autres taxes éventuelles). Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité sur le Site internet.

Les frais d’expédition, de transport et de livraison en France métropolitaine sont gratuits pour toute commande d’un montant d’au moins xxx TTC. Pour toute commande inférieure à ce montant, les frais d’expédition, de transport et de livraison sont calculés et indiqués au moment de la validation du panier.

Toute livraison hors de France métropolitaine ou sur une île fera l’objet d’un devis qui devra être accepté par l’Acheteur préalablement à la confirmation de commande, lequel comprendra les éventuelles taxes particulières applicables (taxes locales, droits de douane etc.), à la charge exclusive de l’Acheteur et relevant de sa seule responsabilité. Sur présentation des pièces justificatives, la facturation pourra être faite sans TVA ou la TVA facturée pourra faire l’objet d’un remboursement.

Une facture est établie par le Vendeur et remise à l’acheteur lors de la livraison des Produits commandés.

Article 4 – Mode de paiement

Le prix est payable en totalité au jour de la commande.

Le règlement s’effectue par carte bancaire, étant précisé que les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par le prestataire de paiement STRIPE et PAYPAL et présente toute sécurité : il s’agit du système paiement en ligne [ex. e-transaction avec paiement sécurisé SSL].

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué à la commande.

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la confirmation de la commande par le Vendeur dans les conditions décrites à l’article 2 ci-avant.

Le paiement ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues par l’Acheteur.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits faisant l’objet de la commande par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. De même, le Vendeur pourra suspendre ou annuler la livraison de toute commande en cours effectuée par l’Acheteur, en cas de non-respect par ce dernier des conditions de paiement décrites aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 5 – Livraison

L’Acheteur aura la possibilité de retirer lui-même les produits achetés auprès de points de retrait Colissimo, ou de demander leur livraison sur le Site internet, à l’adresse de livraison qu’il y indique, laquelle pourra être différente de l’adresse de facturation.

En cas de retrait auprès de points de retrait Colissimo, dont les modalités et les adresses seront détaillées par renvoi à l’interface dédiée de ce prestataire, l’Acheteur devra présenter les pièces justificatives de l’exécution de sa commande (justificatif d’identité, de paiement, de domicile, ou pouvoir et copie de la pièce d’identité de l’Acheteur), ainsi que tous éléments dont Colissimo sollicitera la production.

Lorsque la livraison est demandée par l’Acheteur, ce dernier s’engage à se rendre disponible pour réceptionner la marchandise, ou être représenté. Le lieu de livraison doit être normalement accessible.

Ainsi, dans le cas où la livraison ne peut être réalisée, le Vendeur ne pourrait être tenu pour responsable et les frais engagés pour une nouvelle livraison seront à la charge de l’Acheteur.

Les expéditions des Produits se font du lundi au samedi, par Colissimo. Le numéro de colis sera envoyé à l’adresse e-mail de l’Acheteur afin de lui permettre de suivre la livraison sur le site internet du prestataire.

La livraison des Produits sera faite à l’adresse indiquée par l’Acheteur au cours du processus de la commande, suivant les délais pratiqués par le prestataire qui seront donnés à titre indicatifs, lesquels peuvent varier en fonction de la destination de la livraison, et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation.

Lorsque plusieurs Produits sont commandés et que l’un ou certains d’entre eux se trouve(nt) en rupture de stock qui ne serait pas signalée sur le Site internet, le Vendeur se réserve alors la possibilité de fractionner les expéditions, et la participation aux frais de traitement d’expédition ne sera facturée à l’Acheteur que pour un seul envoi. Seuls les articles expédiés seront encaissés par le Vendeur.

Conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation, si le délai de livraison n’est pas respecté pour une raison qui n’est pas imputable à l’Acheteur, ce dernier pourra résoudre la vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. En application de l’article L.216-3 du même Code, le Vendeur sera tenu de rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées en cas de résolution et ce, au plus tard dans les quatorze (14) jours de la date de dénonciation.

Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

L’Acheteur est tenu de vérifier le contenu de la livraison, de l’emballage et l’état des Produits livrés en présence du livreur, avant de signer et valider le bon de livraison. En cas de problème, l’Acheteur devra indiquer sur le bon de livraison toute réserve.

Il dispose en outre d’un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la livraison pour adresser toutes réserves ou réclamations au Vendeur avec toutes explications et justificatifs y afférents (non-conformité, vice apparent des produits livrés etc.), et ce par envoi recommandé avec accusé de réception aux coordonnées du Vendeur figurant en tête des présentes (courriel ou voie postale).

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent, et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être signalé selon les mêmes modalités et retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine en Colissimo Recommandé ou équivalent, à l’adresse suivante : 17 rue Jules Ferry, 60250 MOUY France. Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.

Aucun retour d’article ne sera accepté sans accord formel préalable du Vendeur en application des présentes, et selon les instructions de réexpédition. Les frais de renvoi des marchandises sont à la charge de l’Acheteur.

Si les produits livrés présentent des vices apparents ou des défauts de conformité dûment prouvés par l’Acheteur, le Vendeur sera tenu des les remplacer dans les plus brefs délais et à ses frais.

Article 6 – Réserve de propriété

Les marchandises vendues restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, et pourront être revendiquées. La remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la réserve de propriété subsistant jusqu’au paiement effectif.

La présente clause ne fait pas obstacle, dès la livraison des marchandises au transfert à l’Acheteur des risques de perte ou de détérioration de ces biens, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Article 7 – Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété intervient lors de la prise de possession par l’Acheteur de la marchandise sous réserve toutefois que la marchandise ait été intégralement payée.

Le transfert des risques intervient lors de la remise de la marchandise à l’Acheteur selon les modalités de retrait ou de livraison auxquelles il aura opté.

L’Acheteur prendra connaissance de toute notice, mode d’emploi ou autre document accompagnant les biens livrés et suivra les préconisations y mentionnées.

Article 8 – Droit de rétractation

L’acheteur, consommateur particulier, dispose, conformément aux dispositions du Code de la consommation, d’un délai de rétractation de QUATORZE (14) jours ouvrables à compter de la livraison, sauf exceptions légalement admises (articles ne pouvant être réexpédiés du fait de leur nature, ou sont susceptibles de se détériorer etc.).

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Ce droit de rétractation devra être exercé par le renvoi d’un bon de rétractation suivant les modalités usuelles de rétractation, à l’adresse électronique mentionnée en tête des présentes ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse mentionnée en tête des présentes.

L’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur entraîne pour lui l’obligation de renvoyer le(s) produit(s) dont la commande a été annulée dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de l’exercice du droit de rétractation dans un parfait état et dans leur emballage d’origine.

L’Acheteur sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le délai de rétractation a été exercé, du montant du/des article(s) retourné(s) ainsi que des frais de livraison.

Les frais de retour seront à la charge exclusive de l’Acheteur.

Le renvoi des produits doit être accompagné d’un bon de retour, fournit par le Vendeur, et de la facture d’achat.

Article 9 – Responsabilité et Garanties

Le Vendeur est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

  • l’Acheteur bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • l’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-17 du Code de la consommation ;
  • l’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien dans les six (6) mois suivant la délivrance du bien. 

En outre il est rappelé que l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 10 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérées comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes Conditions Générales de Vente pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 11 – Informatique et Libertés

Les données nominatives fournies par l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

L’Acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.  Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site internet.

Article 12 – Données personnelles

Collecte des données personnelles :

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site internet sont les suivantes :

  • Ouverture de compte : Lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom(s), prénom(s), adresse électronique et date de naissance.
  • Connexion : Lors de la connexion de l’utilisateur à la plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom(s), prénom(s), données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
  • Profil : L’utilisation des prestations prévues sur la plateforme permet de renseigner un profil pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
  • Paiement : Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur la plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.
  • Communication : Lorsque la plateforme est utilisée pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.
  • Cookies : Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du Site internet. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles :

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.

Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • accès et utilisation de la plateforme par l’utilisateur :
  • gestion du fonctionnement et optimisation de la plateforme ;
  • organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ;
  • vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers :

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

  • quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
  • quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
  • quand la plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
  • si la loi l’exige, la plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
  • si la plateforme est impliquée dans une opération de fusion-acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité :

La plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destruction et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs :

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

  • ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui le concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
  • ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique mentionnée en tête des présentes. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la plateforme, même après la suppression de leur compte ;
  • ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique mentionnée en tête des présentes. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
  • si les données à caractère personnel détenues par la plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations , en écrivant à l’adresse électronique mentionnée en tête des présentes ;
  • les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection de données, en écrivant à l’adresse électronique mentionnée en tête des présentes.

Evolution de la présente clause :

La plateforme se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la plateforme s’engage à publier la nouvelle version sur son Site internet.

Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Les Acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 14 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 15 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 16 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 17 – Langue du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

Article 18 – Droit applicable et résolution des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

Tout différend qui surviendrait entre les Parties dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, que les Parties ne parviendraient pas à résoudre à l’amiable dans un délai de deux (2) semaines à compter de la notification faite par la partie la plus diligente, relèvera de la compétence des tribunaux français.